C-26, r. 267 - Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Section 3 Disposition versions

2012-09-01

3. Le membre qui se trouve dans l’une des situations décrites à l’article 2 et qui désire être exempté de l’application de l’article 1 transmet au secrétaire de l’Ordre une demande d’exemption conforme à celle reproduite à l’annexe II, dans laquelle il indique le motif d’exemption sur lequel il fonde sa demande, accompagnée, le cas échéant, de la déclaration requise par le présent règlement, conforme à celle reproduite à l’annexe I.

À défaut de fournir, lorsque requise, cette déclaration, le membre doit se conformer sans délai à l’obligation prévue à l’article 1.

Décision 97-01-23, a. 3; Décision 2005-11-17, a. 4.